CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce)
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-après et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
I – Validité :
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. La validité du devis est de trois mois à compter de sa date d’émission.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis, ou la commande. Toute modification ou supplément de travaux fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.
Le client s’engage à laisser un espace de travail sain sec et propre, débarrassé des objets de valeur financière ou sentimentale. D’autre part le client s’engage à laisser à disposition un point d’eau utilisable normalement durant toute la durée des travaux. Sauf si cette opération est mentionnée sur le devis, la manutention des meubles n’est pas comprise.
Les devis pour travaux de peinture sont calculés pour un maximum de deux couleurs par pièce, et plafond blanc mat. Toute demande spécifique peut entrainer un surcoût (donnant lieu à avenant ou nouveau devis pour travaux supplémentaires).
* Les devis destinés à être remis aux assurances sont facturés 55€ hors taxes (pour un déplacement inférieur à 60mn). Le montant de cette facture est récupérable si les travaux sont réalisés avec la société EURL Bertrand Drouère.
II – Délais d’exécution :
L’EURL Bertrand Drouère est dégagé de tout engagement relatif aux délais d’exécution dans le cas :
a) où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
b) de modification au programme des travaux,
c) de retard des autres corps d’Etat,
d) de travaux supplémentaires,
e) où les locaux à aménager ne sont pas mis à disposition à la date prévue,
f) où les locaux à aménager ont été transformés entre l’élaboration du devis et la date prévue de début de chantier,
g) de force majeure ou d’évènements tels que : empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur.
III – Conditions de règlement :
20% du montant total TTC à la commande, avec le devis retourné daté, signé et précédé de la mention « bon pour accord »,
30% du devis initial TTC pendant les travaux, à la moitié de la durée estimée de chantier.
NB : si le chantier dure un mois ou plus, il vous sera demandé un troisième versement avant le solde, ce dernier versement étant de 25% du devis initial TTC.
Solde à la livraison du chantier.
IV – Clause pénale :
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard : tout client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de l’EURL Bertrand Drouère et reste redevable à compter du jour suivant la date limite de paiement d’une indemnité égale à 10 % de la somme impayée, ajoutée des intérêts au taux légal majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en sus par le débiteur, à laquelle s’ajouteront tous frais judiciaires et de recouvrement.
V – Suspension des travaux :
En cas de non observation des conditions de paiement, l’EURL Bertrand Drouère se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
VI – Clause de réserve de propriété :
En cas d’impayé et notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’EURL Bertrand Drouère conserve la propriété des bien vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le défaut de paiement à l’échéance prévue autorise la société l’EURL Bertrand Drouère à reprendre les objets et consommables livrés et à résoudre le contrat.
En cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux du lieu du siège social de l’EURL Bertrand Drouère, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement. Par la signature des présentes, le Client accepte expressément cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.
Les devis sont en deux exemplaires, un exemplaire à conserver par le client, l’autre exemplaire est conservé par l’EURL Bertrand Drouère.